Tout savoir sur la saisine de la commission de surendettement

Si après avoir contracté plusieurs dettes, vous n’êtes plus en mesure de les rembourser, il est prudent de saisir la commission de surendettement des particuliers. Cette dernière est à même d’étudier votre cas et de vous proposer des solutions qui permettent de restructurer ou d’annuler une part ou la totalité de vos créances. Bien entendu, le succès de cette démarche n’est pas garanti. Néanmoins, si elle vous intéresse, voici les informations y afférentes.

Qui peut saisir la commission de surendettement  ?

Tous les particuliers en situation de surendettement ont tous le droit de saisir la commission. Toutefois, il faut que les dettes soient non professionnelles. Elles servaient donc à financer des projets personnels. Si vous décidez de porter votre situation auprès de la commission, il est primordial que votre insolvabilité soit réelle. Cela signifie que vous êtes vraiment incapable de rembourser l’ensemble de vos créances y compris les échéances des prêts que vous avez contractés, vos loyers impayés et vos arriérés d’impôts sur le revenu. La sincérité de vos déclarations est fortement recommandée.

Comment réaliser la démarche  ?

Pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement, vous devez constituer un dossier composé d’un formulaire cerfa n°13594*01 avec les pièces justificatives nécessaires et une lettre signée mentionnant votre désir d’obtenir une solution adaptée à votre situation actuelle. Il faut aussi intégrer dans vos déclarations les actions entreprises par vos créanciers comme les saisies de vos revenus, qui témoignent la gravité de votre cas. Le dossier est à déposer par l’emprunteur lui-même. Si vous êtes en couple, vous pouvez effectuer la démarche seul ou avec votre partenaire. Une attestation de dépôt vous sera délivrée en mains propres ou envoyée par courrier ou par mail. Elle indique la date de réception du dossier.

Quelles sont les conséquences du recours à la commission de surendettement  ?

Avant toutes choses, il faut préciser que le service fourni par la commission de surendettement des particuliers est entièrement gratuit. En revanche, il est fort possible que votre demande soit rejetée. En effet, à la réception de votre dossier, la commission étudie scrupuleusement votre situation. Elle évalue votre état de surendettement. Elle vérifie aussi si vous avez uniquement contracté des dettes non professionnelles. En cas de besoin, la commission peut vous contacter par téléphone ou par courrier pour avoir des renseignements supplémentaires (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134). C’est après ce contrôle rigoureux qu’elle déclare si votre dossier est recevable ou non. Si la commission a accepté votre demande, elle rendra son verdict dans un délai de 3 mois suivant la date de dépôt du dossier mentionnée dans l’attestation.